Identification de la société
L’offre de la présente boutique électronique est proposée par la société AME EDITIONS MANUFACTUREES (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.ame-editions-m.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur ou client»).
Il est édité par :
AME EDITIONS MANUFACTUREES (ci-après dénommée « AME EDITIONS MANUFACTUREES»), SARL
au Capital social 8000 euros, dont le Siège social est situé au 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes, FRANCE
siège social : 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes
Téléphone: 06 27 06 43 06
E-mail: contact@ame-editions-m.fr
Site web: www.ame-editions-m.com
TVA intra-communautaire: FR90948434113
Siret: 948 434 113 000 15
Directeur de Publication AME EDITIONS MANUFACTUREES, représenté par Julie Schouvey
Toutes les informations contenues dans le site www.ame-editions-m.com (ci-après désigné le Site) sont en langue française. Le client a néanmoins la possibilité d’opter pour une autre version de présentation de la boutique et du catalogue en langue anglaise.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec AME EDITIONS MANUFACTUREES pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 13 et de l’application éventuelle des dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
PREAMBULE
L’offre de la présente boutique électronique est proposée par la société AME EDITIONS MANUFACTUREES
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, cette acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par AME EDITIONS MANUFACTUREES.
2-Couverture de l’offre
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique AME EDITIONS MANUFACTUREES est la suivante :
– France
– Europe
– Hors Europe : Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Koweit, Liban, Liechenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Pologne, République Tchèque, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Taïwan, Thailande, Turquie, Vénézuéla.
3-Afin de passer commande sur le Site AME EDITIONS MANUFACTUREES, chaque Utilisateur doit créer un compte Client en suivant la démarche d’inscription et en fournissant les informations requises, qui seront protégées conformément à l’Article 19 ci-dessous et aux stipulations figurant dans la Politique de respect de la Vie Privée, acceptée par le Client dès qu’il navigue sur le Site.
A défaut d’acceptation de la Politique de respect de la Vie Privée, l’Utilisateur ne peut créer de compte.
L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive ; AME EDITIONS MANUFACTUREES ne procèdera en aucun cas à une vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qui lui seront propres pour s’identifier sur le Site. Il a la responsabilité exclusive d’en préserver la confidentialité.
Grâce à ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte à tout moment (à l’exclusion des périodes temporaires de maintenance du Site) et y passer Commande, suivre ses Commandes ou livraisons en cours ou gérer ses informations personnelles.
Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’Article 17 ci-après).
4-Documents contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
– les présentes conditions générales de vente.
– le bon de commande.
5-Prise de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.
6-Confirmation de commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par AME EDITIONS MANUFACTUREES. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d’expédition, délais de livraison…)
AME EDITIONS MANUFACTUREES se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. La société AME EDITIONS MANUFACTUREES se réserve également le droit de ne pas donner suite à la commande d’un client si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Ventes ou qu’il est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.
7-Durée de l’offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
8- Prix – Facture
Les prix sont exprimés en Euro. Les montants exprimés en dollars ou dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les montants exprimés en dollars ou dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre indicatif. Le montant exact sera fonction du cours du dollar ou de la monnaie concernée au moment du paiement.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par AME EDITIONS MANUFACTUREES. Le client devra préciser l’adresse d’envoi de la facture.
9-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le client garantit à AME EDITIONS MANUFACTUREES qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Le client peut également payer par chèque à l’ordre de AME EDITIONS MANUFACTUREES. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande ou en cas de rejet du chèque par la banque, AME EDITIONS MANUFACTUREES se réserve la faculté d’annuler la commande.
Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée lors du règlement de la Commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé.
Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de AME EDITIONS MANUFACTUREES, le Client est invité à contacter AME EDITIONS MANUFACTUREES au numéro et dans les horaires de réception indiqués au Préambule des présentes Conditions.
Le Client est informé que le Site n’adressera jamais de communication, par email ou tout autre moyen, pour solliciter vos coordonnées bancaires.
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
10-Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de AME EDITIONS MANUFACTUREES jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. AME EDITIONS MANUFACTUREES se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de AME EDITIONS MANUFACTUREES, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
4.3 Modalités de paiement de la Commande en 3 ou 4 fois sans frais
Notre partenaire financier FLOA Bank, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou 4 échéances par carte bancaire et ce, sans aucun frais. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA Bank, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
11-Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par AME EDITIONS MANUFACTUREES au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 16 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
12-Exécution de la commande
Les délais affichés sur les fiches Produits du site internet AME EDITIONS MANUFACTUREES sont les délais maximums. Toutes les équipes de AME EDITIONS MANUFACTUREES mettent le maximum en œuvre pour assurer les meilleurs délais à ses Clients. La satisfaction du Client est la priorité de AME EDITIONS MANUFACTUREES.
Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le Client. AME EDITIONS MANUFACTUREES fera ses meilleurs efforts pour que la Commande, accompagnée d’un bon de livraison, soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par l’envoi d’un email. La priorité de AME EDITIONS MANUFACTUREES est de livrer les Produits d’une même commande en une fois. Pour le cas où la Commande comporterait des Produits dont les dates de disponibilités diffèrent au moment de la passation de la Commande, celle-ci sera expédiée lorsque l’ensemble des Produits sera disponible, en une seule fois.
En tout état de cause, tout Produit acheté sur le Site sera livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans le délai maximum indiqué sur le site, si le Produit n’est pas en stock lors de la commande soit entre 8 et 12 semaines suivant la réception du paiement de la Commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation, et dans les conditions qui y sont citées, le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison excédant 7 (sept) jours par rapport à la date qui lui a été indiquée et non dû à un cas de force majeure.
La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure telle que désignée à l’article 1218 du code civil et au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
AME EDITIONS MANUFACTUREES ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la Commande, il appartient au Client d’avertir AME EDITIONS MANUFACTUREES par tous les moyens et de porter les réserves éventuelles et dûment remplis directement auprès du transporteur afin que celui-ci prenne les responsabilités qui lui incombent. Le Service AME EDITIONS MANUFACTUREES prendra contact avec le Client afin d’évaluer ensemble les solutions possibles afin que le Client soit satisfait.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, AME EDITIONS MANUFACTUREES s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
13-Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à AME EDITIONS MANUFACTUREES. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d’une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quel qu’autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de AME EDITIONS MANUFACTUREES puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, AME EDITIONS MANUFACTUREES recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
S’il constate des anomalies, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à AME EDITIONS MANUFACTUREES.
14-Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, – les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
15-Retrait des produits en cas d’absence du client
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à AME EDITIONS MANUFACTUREES qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
16-Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de AME EDITIONS MANUFACTUREES et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à AME EDITIONS MANUFACTUREES sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, AME EDITIONS MANUFACTUREES renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
17-Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de livraison. Le client doit alors, dans les 14 jours de la rétractation, retourner les Produits à AME EDITIONS MANUFACTUREES, dans leur emballage d’origine et notifier à AME EDITIONS MANUFACTUREES contact@ame-editions-m.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Nonobstant toute stipulation contraire et conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client.
18-Garantie
Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par AME EDITIONS MANUFACTUREES avant leur expédition.
Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre auprès du transporteur quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation, sous réserve d’une utilisation normale des Produits eu égard à leur destination. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code.
Enfin, certains produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d’emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à AME EDITIONS MANUFACTUREES à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de AME EDITIONS MANUFACTUREES, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par AME EDITIONS MANUFACTUREES. Dans cette dernière hypothèse, AME EDITIONS MANUFACTUREES procédera au remboursement du prix du produit au client.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
– Altération, transformation ou modification du/des Produit(s) ;
– Utilisation, montage, stockage ou installation anormale ou non conforme aux prescriptions et préconisations de AME EDITIONS MANUFACTUREES et du fournisseur ;
– Négligences, défaut d’entretien ou de soin ;
– Produits achetés d’occasion.
Le bon de livraison ou la facture tiennent lieu de document de garantie.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie commerciale de AME EDITIONS MANUFACTUREES, sous les réserves précisées ci-dessus, le Client devra informer AME EDITIONS MANUFACTUREES des désordres ou défauts constatés, dans les 15 (quinze) jours de leur découverte, par mail. (contact@ame-editions-m.fr), ou par courrier (AME EDITIONS MANUFACTUREES, 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes)
La garantie commerciale de AME EDITIONS MANUFACTUREES est exclusivement limitée :
– Pour l’Union Européenne et le reste du monde au remplacement ou à la réparation du/des Produit(s) défectueux .
Le Client, ne pourra en sus du remplacement ou de la réparation du/des Produit(s) défectueux, solliciter aucun dédommagement complémentaire, ni aucune indemnité pour quelque raison ce soit.
Les frais de retour du/des Produit(s) défectueux et de réexpédition au Client seront à la charge de AME EDITIONS MANUFACTUREES sauf dans l’hypothèse où le Service après-vente constatait que la défectuosité n’était pas avérée. Dans une telle hypothèse, les frais de retour et de réexpédition seraient à la charge du Client.
19–Informations nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AME EDITIONS MANUFACTUREES, transmises à des tiers et sociétés partenaires, pour assurer les opérations de paiement des commandes, la livraison des commandes par les prestataires et le service après-vente.
Par ailleurs, dans un souci de meilleur service, le Site a vocation à recueillir certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur du Site ou Client sur le Site, sous la forme de « cookies » (par ex. mémorisation des identifiants ou des Produits précédemment ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client pourra à tout moment effacer toute trace de son passage sur le Site en effaçant dans son navigateur tous les « cookies » que ce dernier pourrait avoir collecté.
Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à AME EDITIONS MANUFACTUREES 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes ou contact@ame-editions-m.fr.
AME EDITIONS MANUFACTUREES pourra transmettre les Informations Personnelles du Client à un tiers qui reprendrait ses activités en cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.
Pour plus de détails, le Client est invité à se référer à la Politique de Respect de la Vie Privée du Site, qui a été portée à sa connaissance, et qu’il a été invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le Site et y souscrire des commandes.
20- Suspension ou résiliation du compte client
Le Client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription sur le Site, en envoyant une demande au Service Client de AME EDITIONS MANUFACTUREES par le biais de son compte sur le Site. Par ailleurs, AME EDITIONS MANUFACTUREES se réserve le droit de suspendre ou clore le compte du Client en cas d’incidents ou de défauts de paiement.
21-Signature électronique
Le ” clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
22-Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AME EDITIONS MANUFACTUREES dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
23-Propriété intellectuelle
AME EDITIONS MANUFACTUREES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque AME EDITIONS MANUFACTUREES ainsi que tous les éléments figuratifs du site.
AME EDITIONS MANUFACTUREES est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les Produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, de la marque AME EDITIONS MANUFACTUREES ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
24-Force Majeure
L’exécution des obligations de AME EDITIONS MANUFACTUREES pourra être suspendue en cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, qui en gênerait l’exécution.
AME EDITIONS MANUFACTUREES informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 (trente) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
25- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
26-Non renonciation
Le fait pour AME EDITIONS MANUFACTUREES de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
27-Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
28-Limitation de responsabilité
En aucun cas AME EDITIONS MANUFACTUREES ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits vendus sur le Site www.ame-editions-m.com, même si AME EDITIONS MANUFACTUREES a été informée de la possibilité de ces dommages.
29-Absence de garantie
AME EDITIONS MANUFACTUREES ne peut garantir et affirmer :
– que le Site www.ame-editions-m.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
– que les informations contenues dans le Site www.ame-editions-m.com sont exactes, complètes ou à jour.
Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, AME EDITIONS MANUFACTUREES ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés “en l’état” et “en fonction des disponibilités”. AME EDITIONS MANUFACTUREES exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.
30-Différend
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE AME EDITIONS MANUFACTUREES, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
LITIGES – MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de AME EDITIONS MANUFACTUREES sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.
En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement et avant toute action en justice au service de médiation proposé par AME EDITIONS MANUFACTUREES. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler – 75008 PARIS
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service de AME EDITIONS MANUFACTUREES, par une réclamation portée par courrier au siège social (AME EDITIONS MANUFACTUREES – 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes) ou par courrier électronique en contactant le Service Clientèle de AME EDITIONS MANUFACTUREES contact@ame-editions-m.fr
